Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent tout contrat de vente conclu entre REIFF MASUTT et ses clients ainsi que toute offre de prix de la part de REIFF MASUTT, sauf dérogation expresse par écrit.

Les catalogues, prospectus et réclames publicitaires de REIFF MASUTT sont indicatifs et ne l’engagent pas, REIFF MASUTT se réservant le droit de les modifier à tout moment.

L’application des conditions générales figurant sur les demandes de prix et/ou les bons de commande du client est exclue et d’ailleurs considérée comme non avenue, même dans le cas où lesdites conditions générales auraient été communiquées ultérieurement.

Les remises de prix ne constituent pas d’engagement de la part de REIFF MASUTT, elles sont nettes et sans ristournes ou commissions, hors TVA.

2. Acceptation des offres et commandes

Les offres et commandes ne lient REIFF MASUTT qu’après acceptation par un préposé habilité à engager REIFF MASUTT.

Le client pourra résilier la commande dans l’hypothèse d’une augmentation de prix dépassant 20 % entre le jour de la commande et le jour de la livraison

3. Délai de livraison

Tout délai de livraison n’est communiqué qu’à titre indicatif et n’a pas de force obligatoire, sauf convention expresse entre les parties. Les retards ne donnent lieu à aucune compensation ni résiliation du contrat.

4. Utilisation de la marchandise

En ce qui concerne la qualité du produit à livrer, la seule obligation pour REIFF MASUTT consiste à livrer la qualité du produit qui a été convenue. REIFF MASUTT ne donne par conséquent aucune garantie en ce qui concerne les possibilités de vente, ni en ce qui concerne l’utilité pour certaines utilisations. Pour autant que la qualité du produit à livrer n’ait pas été spécifiée, REIFF MASUTT a le droit de livrer la qualité qui, au moment de la livraison, est la qualité de production de l’installation de production. La spécification des échantillons du produit mis à la disposition du client ne sera considérée comme spécification à livrer que si cette spécification a été explicitement indiquée comme la spécification à livrer.

Le client déclare avoir connaissance de toutes les réglementations légales visant le stockage et l’emploi des marchandises fournies par REIFF MASUTT. Dans le cas où REIFF MASUTT a confié au client la revente de sa marchandise, le client s’engage à la livrer dans les emballages fournis ou, à défaut, agréés au préalable par REIFF MASUTT. Le client s’engage à livrer des marchandises à des conditions de fourniture qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la réputation de REIFF MASUTT, de ses produits ou de ses marques. En cas d’infraction à l’une ou l’autre de ces obligations, REIFF MASUTT aura le droit de résilier le contrat avec effet immédiat et de réclamer le cas échéant des dommages et intérêts.

5. Retour de la marchandise

Le retour de la marchandise ne peut se faire qu’avec l’accord de REIFF MASUTT, REIFF MASUTT gardant un pouvoir discrétionnaire quant à la possibilité du retour de la marchandise. La marchandise doit être retournée sans frais supplémentaires pour le client dans les quinze (15) jours de la livraison.

6. Prix

Sauf convention contraire, la livraison a lieu selon les listes de prix de REIFF MASUTT, valables le jour de la livraison.

7. Paiement – Retard – Clause pénale

7.1 Paiement

Le paiement doit avoir lieu au moment de la livraison ou endéans les délais de paiement convenus, sans compensation ou déduction de ristourne ou de remise.

7.2 Retard de paiement

7.2.1 Consommateurs

En cas de non-paiement ou de paiement tardif, outre un intérêt de retard d’un (1) % par mois, est dû de plein droit un intérêt légal, lesdits intérêts courant automatiquement – sans mise en demeure préalable – à compter du troisième mois suivant la date de réception de la marchandise. Le taux d’intérêt légal applicable est celui fixé annuellement par règlement grand-ducal publié au Mémorial A.

7.2.2 Entreprises

Toute facture non-contestée par écrit dans les sept (7)  jours suivant sa date d’émission est censée être définitivement acceptée par le destinataire.

Une fois ce délai dépassé, toute contestation sera considérée comme tardive et irrecevable.

En cas de non-paiement ou de paiement tardif, toute somme impayée à son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, outre un intérêt de retard d’ un (1) % par mois, un intérêt de retard au taux prévu par les articles 3 et 5 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

En application de l’article précité, les créances des transactions commerciales produisent des intérêts de retard exigibles de plein droit le jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixé dans le contrat au taux de référence en vigueur au 1er janvier de l’année en question en ce qui concerne le premier semestre de l’année concernée et le taux de référence en vigueur au 1er juillet de l’année en question en ce qui concerne le second semestre de l’année concernée.

7.3 Clause pénale

En réparation du préjudice causé par tout défaut ou de retard de paiement, le débiteur visé à l’article 7.2.1 et 7.2.2 est également redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire (clause pénale) égale à 20% de la somme due avec un minimum de 40 €.

Un acompte payé n’est pas sujet à restitution et reste acquis à titre de clause pénale même s’il est supérieur à 20 % du prix de vente.

7.4 Exigibilité et paiement au comptant

En cas de paiement tardif d’une ou de plusieurs factures, les autres factures, même si le délai de paiement n’est pas encore venu à échéance, seront directement exigibles et, par ailleurs, REIFF MASUTT aura le droit d’exiger pour la livraison suivante le paiement comptant à la livraison, même s’il en a été convenu autrement.

7.5 Imputation

Les paiements seront imputés sur la ou les factures désignées par le client dans son ordre de paiement, pour autant que le paiement apure intégralement ces factures. Si l’ordre de paiement du client ne précise pas la facture à laquelle il se rapporte, le paiement sera imputé sur la facture impayée la plus ancienne.

7.6 Suspension de livraison

En cas de non-respect du délai de paiement convenu, le vendeur est autorisé, entre autres, à suspendre immédiatement les livraisons.

8. Acquit sur la facture

En cas de paiement comptant entre les mains du livreur, la facture sera réputée acquittée par la signature de celui-ci, uniquement sur le montant inscrit par lui en toutes lettres sur l’original et par duplicata sur le double de la facture signée pour réception par le client et restant en possession de REIFF MASUTT. Le règlement par chèque n’est pas admis.

9. Taxes

Tous droits, taxes ou redevances quelconques établis ou à établir par l’Etat luxembourgeois ou toute autre autorité sur la marchandise fournie ou en raison de la vente sont à charge de l’acheteur.

10. Réception de la marchandise

Toute livraison a lieu à l’endroit convenu. Sauf stipulation contraire, les marchandises sont expédiées, au choix de REIFF MASUTT, soit par l’entremise d’intermédiaires, soit par les services de REIFF MASUTT et sont vendues sans frais de livraison à charge du client.

Dans le cas d’une livraison à destination, la livraison se fera par REIFF MASUTT ou par son transporteur, utilisant un mode de transport avec équipements habituels, vers un lieu de destination qui sera raisonnablement accessible par ses propres moyens. Le client a l’obligation de vérifier à l’arrivée, la quantité, le poids et la qualité de la marchandise. Toute réclamation pour coulage, perte totale ou partielle, déficience de qualité doit être faite lors de la réception au personnel livreur et mention doit être faite sur le document que le client signe pour décharge. L’absence de protestation ou de réserve de l’acheteur vaudra accord sur la quantité et la qualité de la marchandise reçue.

En tout état de cause, toute réclamation doit être adressée à REIFF MASUTT par écrit dans les sept (7) jours de la livraison, ou, dans le cas d’un vice caché, dans les sept (7) jours après sa découverte et doit être accompagnée en annexe des documents justifiant la réclamation en question. Une fois ce délai dépassé, la réclamation sera considérée comme tardive et irrecevable. Le fait que REIFF MASUTT reçoive la réclamation n’équivaut ni à une reconnaissance de responsabilité ni à une justification de ladite réclamation.

11. Causes d’empêchement – Force majeure

REIFF MASUTT ne pourra être tenue de livrer au cas où l’exécution du marché serait empêchée ou retardée, totalement ou partiellement, par la survenance, soit chez elle, soit chez un de ses fournisseurs habituels, d’un événement fortuit, d’un cas de force majeure ou de toute autre cause indépendante de sa volonté telle que, à titre d’exemple, fait du Prince, difficulté ou rupture d’approvisionnement de produits finis ou des matières premières.

12. Garantie – Responsabilité

REIFF MASUTT garantit le client contre les vices cachés de la marchandise livrée, durant six mois à partir de la livraison. Pour cette garantie ainsi que de manière générale, la responsabilité de REIFF MASUTT sera limitée au remplacement du produit ou au remboursement du prix facturé, à l’exclusion de toutes les autres indemnités et dommages et intérêts. REIFF MASUTT ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, y compris des dommages commerciaux tels que, par exemple, les frais de personnel, le préjudice à la réputation, la fiabilité diminuée, les pertes de profit ou économiques, etc. Le client préservera REIFF MASUTT de toute demande de dédommagement des tiers.

Tous les services, informations et recommandations fournis par REIFF MASUTT concernant une marchandise ou un mode d’utilisation, de stockage ou de transport de la marchandise sont fournis en fonction de ses possibilités, REIFF MASUTT n’accepte aucune responsabilité relative à l’inexactitude de ces informations ou recommandations ni en rapport avec des manquements éventuels dans les services prestés.

13. Réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises livrées est suspendu jusqu’au paiement complet de la facture.

La garde des marchandises est transférée dès la livraison au client. Ainsi, le client supporte les risques de perte ou de destruction desdites marchandises.

14. Entrée en vigueur, durée et fin du contrat

Sauf stipulation contraire, le contrat entre REIFF MASUTT et le client entre en vigueur le jour de l’acceptation par REIFF MASUTT de la commande du client et ce pour une durée indéterminée.

Chaque partie peut suspendre l’exécution de ses obligations  en cas de non-respect de l’autre partie de ses obligations contractuelles auquel il n’est pas remédié dans un délai de quinze (15) jours calendrier suivant l’envoi d’une mise en demeure. La suspension prend fin lorsque l’autre partie s’est conformée  à ses obligations.

Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un délai de préavis de huit (8) jours, ladite résiliation devant être notifié par lettre recommandée à la poste avec avis de réception.

En cas de non-paiement ou de paiement tardif, REIFF MASUTT se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans préavis, ni formalité judiciaire, sans préjudice de toute autre action, notamment du recouvrement du montant principal restant dû ainsi que tous frais générés par le paiement tardif conformément aux termes de l’article 7.

Nonobstant les possibilités légales et contractuelles, REIFF MASUTT se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat en cas de détérioration significative de la situation économique du client notamment en cas de saisies ou d’autres mesures d’exécution forcée engagées à son encontre, susceptibles de compromettre les créances de REIFF MASUTT issues de la relation contractuelle, ou au cas où le client serait amené à faire une déclaration judiciaire d’insolvabilité, aurait entamé une procédure extrajudiciaire en vue de la régularisation de ses dettes ou sollicité une exonération du remboursement du reliquat de sa dette.

15. Lieu d’exécution, législation applicable et juridiction compétente

Les contrats de vente sont régis par le droit luxembourgeois.

Le lieu d’exécution des obligations résultant desdites ventes est celui du siège social de REIFF MASUTT.

Toutes les contestations relatives à l’interprétation et / ou à l’exécution des contrats ressortent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Diekirch, le cas échéant de Luxembourg.

REIFF MASUTT se réserve cependant le droit de saisir le tribunal du domicile ou du lieu de résidence du client.